Nos honoraires

L'affichage des prix est obligatoire, mais il est entendu que le pourcentage définit de nos honoraires sera fixé au moment de la signature du contrat, de façon claire et précise (mandat, compromis etc...); les honoraires définitifs pouvant, après accord, être perçus sur l'une ou l'autre des parties ou partagés entre les parties.  * Sauf accord particulier.

Pour rappel, la TVA est calculée au taux actuel en vigueur, soit 20%.

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE : Décret n°72-678 du 29 Juillet 1972 - modifié par décret 2005 - 1315 du 21 Octobre 2005. Le Titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 Juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties. 

* Sauf accord particulier.